Conditions générales de vente et garantie
Bienvenue chez TECHNI SURFACE !
Merci de lire les conditions ci-dessous attentivement avant de signer l’offre de prix.
1 – Dispositions générales :
La signature de l’offre de prix entraîne de la part de l’acheteur, l’adhésion systématique et sans réserve aux conditions de vente qui suivent. Nos conditions de vente priment sur toutes autres conditions générales y compris celles de l’acheteur.
2 – Livraison & transport :
Les commandes passées sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Nous livrons nos clients les Mardis et Jeudis de chaque semaine suivant leurs secteurs géographiques. Les jours et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de notre part. Tout retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande en cours. Nos marchandises acceptées en bon état par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries ou de manquants, doit faire immédiatement toutes réserves caractérisées sur les documents de transport auprès du livreur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours auprès du transporteur.
3 – Droit de rétention :
Les produits livrés restent la propriété de TECHNI SURFACE jusqu’à leur remise au client par nos soins ou jusqu’à leur remise au transporteur le cas échéant.
4 – Acceptation de l’offre de prix et retour du document :
La signature de l’offre de prix vaut un engagement définitif et irrévocable de la part du client. Sauf convenances particulières, les marchandises livrées et acceptées ne peuvent être retournées.
5 – Responsabilité & réclamation :
Tous nos produits ont une garantie de fabrication, en cas de défectuosité, ils seront échangés. Aucune réclamation ne peut être acceptée concernant leur quantité, leur qualité ou leur conformité si elle n’est pas faite par lettre recommandée, dans les huit jours suivant leur réception. Nos engagements ne sont valables que par un courrier.
Pour suivre l’évolution technique, TECHNI SURFACE se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans préavis et à tout moment. Les indications générales de nos fiches techniques et étiquettes sur les contenants de nos produits donnent toute indication pour la meilleure application de ces derniers. Nous ne sommes responsables que des produits livrés et en aucun cas de leur application ou utilisation, qui devront dans tous les cas être conformes à nos fiches technique ou étiquette produit.
Nos représentants sont uniquement chargés de conseiller notre clientèle sur la bonne utilisation de nos produits, et ne peuvent se substituer à l’utilisateur qui reste toujours responsable et maître d’œuvre dans son cas particulier. Notre société ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en sa qualité de vendeur du produit, et en cas d’existence d’un vice caché au moment de la vente.
Tout défaut ou désordre consécutif à la mise en œuvre du produit, qui se réalise sous la responsabilité exclusive de l’acheteur ou de l’applicateur choisi par lui, ne pourra entraîner, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de TECHNI SURFACE.
Dans le cas où un acheteur ne met pas en œuvre personnellement les produits, nous lui recommandons de vérifier que l’applicateur qu’il a retenu est normalement assuré pour les travaux de cette nature.
L’indication par nos services commerciaux des coordonnées de tel ou tel applicateur, n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait être assimilée à une garantie de notre part, le client étant seul responsable du choix final de l’applicateur.
Les teintes (couleurs) de nos produits sont soumises aux variations dues à leurs fabrications. Elles bénéficient des tolérances d’usage.
6 – Facturation et règlement :
L’ordre de livraison ne sera donné qu’à réception du règlement de la commande. Pour toute commande supérieure à mille euros (1000 € H.T), une condition particulière peut-être accordée. Le client, sur demande pourra régler un acompte de 50% à la commande puis régler le solde des 50% restants 30 jours fin de mois. Un règlement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture. De convention expresse et sauf report accordé par nous par courrier, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et outre la somme impayée :
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et L 441-5 du code de commerce et du décret n°2012-1115. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Les intérêts de retard calculés, sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal mensuel, par mois de retard, toute période inférieure à trente jours étant considérée comme un mois entier (Loi LME n°208-77- du 4 août 2008).
Une majoration de 15% à titre de clause pénale.
Les frais d’envoi de la lettre recommandée.
Les frais de recouvrement exposés et les frais judiciaires.
Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues.
7 – Clause de réserve de propriété :
TECHNI SURFACE conserve l’entière et l’exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette clause trouvera son application même en cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens.
8 – Contestation :
Ces clauses priment sur celles de l’acheteur. En cas de difficultés, tous les litiges seront soumis au tribunal de commerce de Montluçon dont relève la société TECHNI SURFACE de par sa localisation.